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Dispositif anti-cadeaux et transparence des liens

Dispositif anti-cadeaux et transparence des liens

Code produit : DMOS

Programme

Programme détaillé

  • Les + de la formation

    • Vous serez en mesure de comprendre et d’appliquer la réglementation.
    • Vous pourrez identifier les modalités et mesures à implémenter au sein de votre entreprise.
    • Vous serez capable d’accompagner les équipes en charge de ces activités.

    Objectifs pédagogiques

    Comprendre les dispositions réglementaires encadrant le dispositif anti-cadeaux, et leurs évolutions.
    Connaître le cadre légal et les modalités de mise en œuvre de la transparence des liens.
    Identifier les impacts de l’application de ces réglementations.
    Échanger au travers de situations concrètes.

  • Programme

    Le dispositif anti-cadeaux

    • Articulation entre les différents textes de loi (Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 « Ma Santé 2022 », Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés)
    • Le champ d’application et les acteurs concernés
    • La notion d’avantages
    • Procédures de déclaration et d’autorisation, et seuils
    • La téléprocédure
    • Les conventions et leur contenu
    • Hospitalité, rémunérations, notion de valeur négligeable
    • Sanctions en cas de non-conformité

    La déclaration des liens d’intérêt

    • Les personnes concernées
    • Le contenu de la déclaration

    Publication des conventions et des avantages

    • Les entreprises concernées
    • Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages
    • Le contenu de la publication des conventions
    • Le contenu de la publication des avantages
    • Les modalités de la publication
Intervenant(s)

Intervenant(s)

  • Patrick FALLET

    Docteur en droit et science pharmaceutiques, professeur émérite à la faculté de pharmacie de Paris-XI. Chargé de cours, consultant.

  • Vincent BOUQUET

    Docteur en droit et docteur en pharmacie, il est titulaire d’une Maîtrise en droit des affaires et d’un Master en affaires réglementaires des industries de santé. Il a travaillé sur site exploitant, et il est actuellement directeur des affaires pharmaceutiques chez GW Pharma. En parallèle, il est chargé de cours à l’Université Paris-Sud, où il enseigne à la faculté de droit et à la faculté de pharmacie.

Public concerné

Public concerné

Collaborateurs des services compliance, affaires pharmaceutiques, affaires réglementaires, juridique, financier, marketing, clinique et affaires médicales.

Compte tenu du sujet et du ou des intervenant(s), l'Ifis se réserve le droit de refuser l'inscription de personnes n'appartenant pas aux entreprises du médicament.

Pédagogie et infos

Pédagogie et infos

Pédagogie

Méthode A Vidéo projection du support PowerPoint. Alternance d’exposés et de discussions. Echange d’expérience avec le formateur et entre stagiaires. Explication par l’exemple. Documentation d’application et de synthèse reprenant l’intégralité des présentations de la formation remise au participant.

Prérequis

Prérequis : AUCUN.
Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation.

 

ÉVALUATION DES ACQUIS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Évaluation par quiz de type QCM pouvant être effectué post-formation sur plateforme informatique ou sur papier.
A l'issue de l'évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Pour chacun des thèmes abordés, seront exposés les responsabilités respectives des industriels et des professionnels de santé ainsi que les risques encourus (illustration par des cas de jurisprudence).

Les locaux de l'Ifis sont accessibles aux personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les modalités d’accès requises.

Contact

Contact

Amélie BOURGEAIS

Amélie BOURGEAIS

Chargée de missions. Stages interentreprises

01 41 10 26 21

Voir l'email

Fatma IBERSIENE

Fatma IBERSIENE

Chargée de missions. Stages interentreprises

01 84 76 14 75

Voir l'email

Lisa FERNANDEZ

Lisa FERNANDEZ

Relations Clientèle intra-entreprise

01 41 10 26 91

Voir l'email

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