Si l’année 2025 n’est pas encore terminée, un constat s’impose : les enquêtes et procédures des autorités de concurrence françaises et européennes dans le secteur se sont accélérées.

Pour ne citer que quelques exemples :

  • En janvier, l’autorité de concurrence roumaine a prononcé une amende de 25,81 millions d’euros relative à des pratiques de product hopping sur le marché roumain des médicaments contre la bronchopneumopathie chronique obstructive :
  • En mars 2025, l’autorité belge de la concurrence (« ABC ») a adressé une notification des griefs (i.e. acte d’accusation) à un laboratoire concernant des pratiques potentiellement anticoncurrentielles visant à retarder l’arrivée sur le marché belge de deux médicaments biosimilaires anticancéreux entre 2017 et 2020 à travers l’octroi d’incitations financières aux hôpitaux belges visant à les dissuader d’organiser des appels d’offres avec mise en concurrence et la diffusion d’informations erronées concernant l’utilisation de biosimilaires en thérapie combinée ;
  • En avril, l’ABC a infligé des amendes (11,2 millions d’euros) à des laboratoires, pour leur participation à un accord anticoncurrentiel de management catégoriel (« category management ») concernant la vente et le placement de médicaments OTC dans des pharmacies en Belgique.
  • En juin, la Cour de cassation française a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré le caractère non anticoncurrentiel des pratiques de laboratoires dans l’affaires « DMLA/Avastin® Lucentis® » (pour mémoire, l’Autorité de la concurrence (« ADLC ») avait prononcé une amende totale de 444 millions d’euros relative à des pratiques de communications jugées dénigrantes visant à limiter des prescriptions « hors AMM ».
  • En septembre, la Cour d’appel de Paris a alloué 150 millions d’euros de dommages-intérêts à la CNAM pour compenser des remboursements des assurés plus élevés et la rémunération plus importante octroyée aux pharmaciens d'officine du fait des pratiques de dénigrement des génériques de la spécialité Plavix® ;
  • En septembre toujours, deux opérations de visites et saisies ont été mises en œuvre par la Commission européenne et l’ADLC dans les secteurs des vaccins contre la grippe saisonnière et les traitements anticancéreux.

Autorités de régulation vigilantes face aux pratiques commerciales, réglementaires et communication

Les autorités de régulation surveillent de plus en plus les pratiques commerciales des entreprises pharmaceutiques. Dans le passé, elles se concentraient majoritairement sur les problématiques de prix et de brevets. Cependant, leur vigilance s'est accentuée vers les manœuvres de communication et les pressions sur la prescription. L'industrie pharmaceutique doit désormais composer avec un cadre législatif et réglementaire renforcés pour éviter des actions dommageables pour le marché et les consommateurs.

En cette ère de vigilance accrue, les laboratoires doivent non seulement respecter les obligations légales existantes mais aussi anticiper les nouvelles attentes des régulateurs. Un suivi constant des pratiques commerciales, une communication transparente et un respect des lois en vigueur sont essentiels pour minimiser le risque de sanctions sévères.

Dans cette perspective, la formation « Anticiper et maîtriser au quotidien les risques juridiques liés au droit de la concurrence dans l’industrie pharmaceutique » (Ref. NRC) offre un cadre opérationnel pour intégrer les bonnes pratiques de compliance et sensibiliser les équipes aux enjeux spécifiques du secteur (en inter ou en intra-entreprise).

Une telle anticipation permet non seulement d’éviter des sanctions lourdes, mais aussi de protéger l’environnement commercial, de garantir la pérennité des activités et de maintenir l’innovation au service du développement de nouveaux médicaments pour les patients.

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