Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit plusieurs mesures concernant la santé numérique, les dispositifs médicaux numériques et la télésurveillance, dans la continuité des mesures mises en place en faveur de l’accès des patients aux innovations de santé. 

Concernant le DM numérique, il devra - pour être pris en charge - répondre à plusieurs critères :

  • Il doit être « présumé innovant »
  • Si l’exploitant souligne un « bénéfice clinique », celui-ci devra être « argumenté au vu de premières données cliniques »
  • Si le bénéfice est « organisationnel », il devra être « fortement présumé au regard de la preuve d’effets positifs apportée »
  • La conformité aux réglementations relative à la protection des données personnelles et aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité devra être assurée par l’exploitant.

Parallèlement, la demande de prise en charge ne doit pas être concomitante à d’autres modes de remboursement. Et l’exploitant doit s’engager à :

  • Déposer une demande d’inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ou sur la liste des solutions prises en charge dans le cadre du remboursement de droit commun de la télésurveillance ;
  • Assurer la continuité des soins initiés durant la prise en charge anticipée et ce, pendant une durée de 6 mois au moins à compter de l’arrêt de la prise en charge.

La télésurveillance dans le droit commun en juillet 2022

Actuellement en phase expérimentale, le remboursement de droit commun de la télésurveillance devra être effectif, au plus tard, le 1er juillet 2022. La télésurveillance sera prise en charge à condition qu'elle soit assurée par :

  • Une « organisation regroupant des professionnels de santé exerçant en libéral, ou au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé pluriprofessionnelle, ou d'un établissement ou un service médico-social »
  • Ou un seul professionnel de santé médical, sous conditions.

Le remboursement inclut également les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance, c’est-à-dire des « services et outils numériques à visée de télésurveillance intégrés ou non à un dispositif médical » inscrit sur la LPPR à usage individuel.

Prochaine étape : la présentation du PLFSS en Conseil des ministres.