Le 9 février 2026, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le PIC/S ont ouvert une consultation publique concernant le Concept Paper pour la révision de l’Annexe 15 des bonnes pratiques de fabrication (GMP). Ce document est crucial, car il aborde des aspects essentiels de la qualification et de la validation dans la fabrication de médicaments. La consultation est ouverte jusqu’au 9 avril 2026, offrant aux parties prenantes l'occasion de donner leur avis sur les améliorations proposées pour cette annexe faisant partie intégrante d’Eudralex Volume 4, Part II.

Au cœur de cette consultation, validée par le groupe de travail EMA GMP/GDP IWG et par le PIC/S, se trouve une volonté claire de mettre à jour les lignes directrices en matière de qualité et sécurité des médicaments. Cette initiative est une réponse directe aux récents défis que l'industrie a dû surmonter, tels que les problèmes de qualité, et met l'accent sur la gestion efficace des impuretés comme les nitrosamines.

Pourquoi réviser l’Annexe 15 ?

À la suite de la publication des Lessons Learnt sur la présence de N-nitrosamines dans les sartans, les conclusions tirées étaient nettes : il est nécessaire de renforcer la qualité attendue sur certains processus. Et c’est pourquoi, cette révision de l’annexe 15 intervient. En élargissant les disciplines couvertes par cette annexe, l’EMA espère maintenir des niveaux de qualité plus élevés dans la fabrication pharmaceutique. Cette révision est également une réponse directe à la nécessité d'aligner les normes GMP sur les normes internationales de gestion de la qualité, comme l’ICH Q9 R1, et d’intégrer les approches modernes en matière de gestion du risque et de production innovante. Ces évolutions permettront d'assurer une meilleure cohérence entre les différents acteurs de l'industrie.

Extension du champ d’application de l’Annexe 15

L'un des changements majeurs proposés dans le Concept Paper concerne l’extension du champ d’application de l’Annexe 15 pour inclure explicitement les fabricants de substances actives (AS). Jusqu'à présent, cette annexe ne s'appliquait qu'aux produits finis, mais l'inclusion des AS répondra aux lacunes observées lors de certaines inspections GMP. En englobant les fabricants d'AS, la révision a vocation à intégrer la fabrication des substances actives comme une étape clé de la fabrication des produits de santé. Cela renforcera la chaîne de fabrication, du début à la fin, et assurera que les substances actives répondent aux mêmes normes rigoureuses que les produits finis.

Approche intégrée de la qualification et validation

Le Concept Paper propose de renforcer et d'approfondir les notions de qualification et validation déjà existantes en étendant les exigences concernant les qualifications des fournisseurs externes et en clarifiant les responsabilités de gestion du changement. Cet effort vise à garantir que toutes les parties impliquées dans la fabrication sont tenues à des critères de référence élevés. L’intégration de ces exigences soulève également des attentes sur la nécessité pour les fabricants de démontrer une compréhension et une maîtrise complète des processus, en passant notamment par la systématisation de “Validation Master File” ou de “Qualification and Validation policy”. Cette approche assurera une plus grande robustesse et flexibilité dans la fabrication, notamment dans la rédaction des protocoles de validation, tout en respectant les standards de qualité escomptés par les régulateurs.

Mise en cohérence avec la gestion du risque et les normes ICH

Afin de toujours mieux répondre aux défis et aux attentes de l'industrie, le Quality Risk Management (QRM) sera intégré de manière plus systématique dans tous les aspects de la qualification et de la validation. L'objectif est de placer le risque au centre des processus décisionnels pour améliorer encore la fiabilité des contrôles de qualité. Cette approche systématique s'aligne sur les meilleures pratiques internationales promues par l’ICH, assurant ainsi que chaque étape du cycle de vie du produit est évaluée sous l’angle du risque. Le recours à ces pratiques aide les entreprises à être proactives plutôt que réactives, permettant une remédiation plus rapide et plus efficace des problèmes potentiels.

Transport et aspects logistiques : nouvelles orientations

Le Concept Paper mentionne l’inclusion de directives spécifiques relatives à la validation des transports pour les substances actives. Toutefois, il est important de préciser que ces éléments ne seraient pas intégrés en l’état dans l’Annexe 15. Ils ont vocation à être repositionnés au sein des BPF Partie II, Chapitre 10 « Stockage et Distribution »

L’accompagnement IFIS

Vous vous interrogez sur l’impact concret de cette nouvelle loi pour votre organisation ?

Un échange avec notre Business Developer permet de poser un diagnostic rapide et de vous proposer un accompagnement pragmatique, adapté à votre niveau de maturité et aux exigences réglementaires.

En fonction de votre situation, nous construisons un dispositif adapté pouvant combiner :

👉  Qualifier ses équipements de production et ses utilités – Ref : QEM

👉  [Formation DPC] Valider les méthodes de nettoyage – Ref : VPN

👉  Valider les procédés de fabrication – Ref : VPF

👉 Un accompagnement opérationnel pour le diagnostic et l’implémentation de cette annexe 15.

 

VOTRE CONTACT

Pour plus d'information contactez directement notre business developer, Docteur en pharmacie :

Paul MARSAN ELAYLI
01 85 76 18 58
p.marsan@ifis.fr