Dispositif anti-cadeaux (ex DMOS) et transparence des liens

Code produit : LEA

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Intervenant(s)

Ghislaine ISSENHUTH, Vincent BOUQUET
Programmation
25, 26 juin 2024

BOULOGNE-BILLANCOURT

Autres dates, nous contacter
- Actualité réglementaire
Tarifs

1188.00 € H.T Adhérents Ifis

1320.00 € H.T Industries de santé

1716.00 € H.T Prix public

Programme

Programme détaillé

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Formation de 1.5 jour :
- 1^ère journée : 9h00 - 18h00
- 2^ème journée : 9h00 - 12h30
Les + de la formation
- Vous serez en mesure de comprendre et d’appliquer la réglementation.
- Vous pourrez identifier les modalités et mesures à implémenter au sein de votre entreprise.
- Vous serez capable d’accompagner les équipes en charge de ces activités.
Objectifs pédagogiques

Comprendre les dispositions réglementaires encadrant le dispositif anti-cadeaux, et leurs évolutions.
Connaître le cadre légal et les modalités de mise en œuvre de la transparence des liens.
Identifier les impacts de l’application de ces réglementations.
Échanger au travers de situations concrètes.

Taux de satisfaction :

100 %

Date de modification du produit :

16/01/2023
Programme
Le dispositif anti-cadeaux
- Articulation entre les différents textes de loi (Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 « Ma Santé 2022 », Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés)
- Le champ d’application et les acteurs concernés
- La notion d’avantages
- Procédures de déclaration et d’autorisation, et seuils
- La téléprocédure
- Les conventions et leur contenu
- Hospitalité, rémunérations, notion de valeur négligeable
- Sanctions en cas de non-conformité
La déclaration des liens d’intérêt
- Les personnes concernées
- Le contenu de la déclaration
Publication des conventions et des avantages
- Les entreprises concernées
- Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages
- Le contenu de la publication des conventions
- Le contenu de la publication des avantages
- Les modalités de la publication

Cette formation peut aussi être dispensée dans votre entreprise

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Intervenant(s)

Ghislaine ISSENHUTH

Interlocutrice privilégiée des industriels du médicament, des fabricants de dispositifs médicaux, des compagnies d’assurance et des établissements de santé. Elle intervient en conseil comme en contentieux sur l’ensemble des problématiques réglementaires liées aux produits de santé (AMM, market access, promotion, dispositifs d’encadrement des avantages et transparence, compliance, essais cliniques, marquage CE, e-santé), en matière de responsabilité des produits défectueux ainsi qu’au soutien d’actions en concurrence déloyale. Praticienne reconnue, elle a exercé dans le cadre institutionnel de l’UNESCO, l’OMS et la HAS et est actuellement membre du Comité de protection des personnes (CPP) Ile de France V et du Comité de déontovigilance et d’éthique des entreprises du médicament (Codeem). Titulaire d’un doctorat en droit de la santé obtenu sur le thème des biobanques, elle a enseigné à la faculté de droit de Genève ainsi qu’à la faculté de pharmacie d’Angers.
Vincent BOUQUET

Docteur en droit et docteur en pharmacie, il est actuellement directeur des affaires pharmaceutiques et pharmacien responsable chez Mundipharma.

Public concerné

Collaborateurs des services compliance, affaires pharmaceutiques, affaires réglementaires, juridique, financier, marketing, clinique et affaires médicales.
Compte tenu du sujet et du ou des intervenant(s), l'Ifis se réserve le droit de refuser l'inscription de personnes n'appartenant pas aux entreprises du médicament.

Pédagogie et infos

Pédagogie

Méthode A Vidéo projection du support PowerPoint. Alternance d’exposés et de discussions. Echange d’expérience avec le formateur et entre stagiaires. Explication par l’exemple. Documentation d’application et de synthèse reprenant l’intégralité des présentations de la formation remise au participant.

Prérequis

Prérequis : AUCUN.
Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation.

ÉVALUATION DES ACQUIS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Évaluation par quiz de type QCM pouvant être effectué post-formation sur plateforme informatique ou sur papier.
À l'issue de l'évaluation des acquis, les résultats sont communiqués.

Pour chacun des thèmes abordés, seront exposés les responsabilités respectives des industriels et des professionnels de santé ainsi que les risques encourus (illustration par des cas de jurisprudence).

Les locaux de l'IFIS sont accessibles aux personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les modalités d’accès requises.

Depuis le 1^erseptembre 2023 et conformément à sa politique RSE, l'IFIS n’imprime plus les supports de formation dans le cadre des formations interentreprises, sauf demande expresse de l’équipe pédagogique. Les apprenants recevront une version numérique du support directement sur leur boîte mail professionnelle, en amont ou en aval de la formation, en fonction des modalités décidées par l’équipe pédagogique. Pour en savoir plus sur la politique RSE de l'IFIS, cliquez ici. Pour toute requête spécifique ou demande d’information en lien avec la reprographie ou la disponibilité des supports de formation, veuillez contacter l’Ifis : contact@ifis.fr.

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