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Dispositif anti-cadeaux et transparence des liens

Dispositif anti-cadeaux et transparence des liens

Code produit : LEA

Programme

Programme détaillé

  • Formation d'une durée de 1.5 jour :

    • 1ère journée : 9h00 - 18h00
    • 2ème journée : 9h00 - 12h30

    Les + de la formation

    • Vous serez en mesure de comprendre et d’appliquer la réglementation.
    • Vous pourrez identifier les modalités et mesures à implémenter au sein de votre entreprise.
    • Vous serez capable d’accompagner les équipes en charge de ces activités.

    Objectifs pédagogiques

    Comprendre les dispositions réglementaires encadrant le dispositif anti-cadeaux, et leurs évolutions.
    Connaître le cadre légal et les modalités de mise en œuvre de la transparence des liens.
    Identifier les impacts de l’application de ces réglementations.
    Échanger au travers de situations concrètes.

  • Programme

    Le dispositif anti-cadeaux

    • Articulation entre les différents textes de loi (Ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 « Ma Santé 2022 », Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et arrêtés)
    • Le champ d’application et les acteurs concernés
    • La notion d’avantages
    • Procédures de déclaration et d’autorisation, et seuils
    • La téléprocédure
    • Les conventions et leur contenu
    • Hospitalité, rémunérations, notion de valeur négligeable
    • Sanctions en cas de non-conformité

    La déclaration des liens d’intérêt

    • Les personnes concernées
    • Le contenu de la déclaration

    Publication des conventions et des avantages

    • Les entreprises concernées
    • Les parties contractantes ou bénéficiant des avantages
    • Le contenu de la publication des conventions
    • Le contenu de la publication des avantages
    • Les modalités de la publication
Intervenant(s)

Intervenant(s)

  • Ghislaine ISSENHUTH

    Interlocutrice privilégiée des industriels du médicament, des fabricants de dispositifs médicaux, des compagnies d’assurance et des établissements de santé. Elle intervient en conseil comme en contentieux sur l’ensemble des problématiques réglementaires liées aux produits de santé (AMM, market access, promotion, dispositifs d’encadrement des avantages et transparence, compliance, essais cliniques, marquage CE, e-santé), en matière de responsabilité des produits défectueux ainsi qu’au soutien d’actions en concurrence déloyale. Praticienne reconnue, elle a exercé dans le cadre institutionnel de l’UNESCO, l’OMS et la HAS et est actuellement membre du Comité de protection des personnes (CPP) Ile de France V et du Comité de déontovigilance et d’éthique des entreprises du médicament (Codeem). Titulaire d’un doctorat en droit de la santé obtenu sur le thème des biobanques, elle a enseigné à la faculté de droit de Genève ainsi qu’à la faculté de pharmacie d’Angers. 

  • Vincent BOUQUET

    Docteur en droit et docteur en pharmacie, il est titulaire d’une Maîtrise en droit des affaires et d’un Master en affaires réglementaires des industries de santé. Il a travaillé sur site exploitant, et a occupé des fonctions de directeur des affaires pharmaceutiques et de pharmacien responsable. En parallèle, il est chargé de cours à l’Université Paris-Sud, où il enseigne à la faculté de droit et à la faculté de pharmacie.

Public concerné

Public concerné

Collaborateurs des services compliance, affaires pharmaceutiques, affaires réglementaires, juridique, financier, marketing, clinique et affaires médicales.
Compte tenu du sujet et du ou des intervenant(s), l'Ifis se réserve le droit de refuser l'inscription de personnes n'appartenant pas aux entreprises du médicament.

 

Pédagogie et infos

Pédagogie et infos

Pédagogie

Méthode A Vidéo projection du support PowerPoint. Alternance d’exposés et de discussions. Echange d’expérience avec le formateur et entre stagiaires. Explication par l’exemple. Documentation d’application et de synthèse reprenant l’intégralité des présentations de la formation remise au participant.

 

Prérequis

Prérequis : AUCUN.
Chaque formation donne lieu à l’envoi d’une attestation de fin de formation.

 

Contact

Contact

Amélie BOURGEAIS

Amélie BOURGEAIS

Chargée de missions. Stages interentreprises

01 41 10 26 21

Voir l'email

Marlyse MAHOUKOU

Marlyse MAHOUKOU

Chargée de missions. Stages interentreprises

01 41 10 26 93

Voir l'email

Lisa FERNANDEZ

Lisa FERNANDEZ

Relations Clientèle intra-entreprise

01 41 10 26 91

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