MàJ - 15 juillet 2020 Le taux de financement à 100 % des formations destinées aux salariés en activité partielle est maintenu jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, la prise en charge par le FNE-Formation pourrait être abaissée à 70%. 

Jusqu’au 30 septembre 2020, les formations organisées en direction de salariés dans les entreprises qui bénéficient du régime de droit commun de l’activité partielle sont toujours prises en charge à 100% par le FNE-Formation. A partir du 1er octobre 2020, ce taux devrait passer à 70%.

Dans le cadre d'un questions-réponses actualisé le 2 juin, le ministère du Travail a apporté des informations supplémentaires relatives aux nouvelles modalités du FNE-formation. Elles concernent notamment :

  • Le quota légal annuel de 30 heures
  • Les formations présentielles
  • Les frais annexes remboursés dans leur intégralité
  • Les demandes de financement pour les publics mixtes.

Le plafond légal annuel de 30 heures de formation...

Un collaborateur en activité partielle n'est pas soumis au plafond légal annuel de 30 heures de formation prévu par l'article L.6321-6 du Code du travail.

Pour mémoire :

  • La durée de la formation financée par le FNE-Formation ne doit pas dépasser le nombre d'heures en activité partielle
  • La formation se déroule durant la période d'inactivité. 

Le financement des formations présentielles...

Vous souhaitez former vos collaborateurs en présentiel ? Depuis le 2 juin, ce type de formation est désormais pris en compte par le FNE-Formation.

Ce qui ne change pas : 

  • Les formations à distance continuent d'être financées
  • Les formations doivent être mises en place par un "prestataire externe dûment déclaré", ainsi que le prévoit l'article L. 6351-1 du Code du travail.  

Toutes les actions de formation de l'Ifis - présentielles ou à distance - sont éligibles au FNE. 

Les frais annexes...

Le FNE-Formation prend en charge - dans leur intégralité - les coûts pédagogiques et les frais annexes, ce qui inclut notamment le transport et l'hébergement. 

La rémunération des apprenants, elle, n'est pas concernée par le FNE. Et pour cause : celle-ci est financée par l'activité partielle. 

Les publics mixtes...

Les collaborateurs qui ne sont pas en activité partielle, mais qui travaillent dans une structure recourant à ce dispositif, peuvent également voir leurs formation financées par le FNE.

Dit autrement, une entreprise dont une partie des salariés est en activité partielle et l'autre non peut faire bénéficier du FNE à l'ensemble de ses collaborateurs.

Une date-limite - le 31 mai 2020 - avait été instaurée pour les entreprises concernées souhaitant en effectuer la demande. Cette date-limite est supprimée.  

 

Le FNE-Formation, kézako ?

Le FNE-Formation permet aux salariés de développer leurs compétences et garantir leur employabilité. Ses modalités d'accès ont été temporairement assouplies afin de limiter l'impact social de la crise sanitaire. 

 

 

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